Arrêté du 28 avril 1999 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06937
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Arrêté du 28 avril 1999 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900253A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 1999, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Saucède-Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques) » est autorisée au profit de la société Vermilion REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.